Perfectionnement passif

Régime douanier particulier permettant d'exporter des marchandises hors de l'Union européenne pour les transformer ou réparer dans un pays tiers avant de les réimporter

Qu'est-ce que le perfectionnement passif ?

Le perfectionnement passif est un régime douanier particulier prévu par le droit communautaire au sein de l'Union européenne (UE). Il permet d'exporter des marchandises hors UE afin de les faire ouvrer, monter, transformer ou réparer avant de réimporter les produits en exonération totale ou partielle d'exonération des droits à l'importation. C'est le régime inverse du perfectionnement actif.

Le régime du perfectionnement passif a été créé pour permettre aux entreprises de bénéficier de coûts de main-d’œuvre plus bas ou de l’expérience technique spécifique d’autres pays hors de l'UE.

Les spécificités du perfectionnement passif

Pour être autorisé, le placement des marchandises sous régime de perfectionnement passif doit répondre à 2 critères :

  • les marchandises exportées doivent être identifiables dans la composition du produit réimporté ;
  • l'attribution de l'autorisation ne porte pas atteinte aux intérêts essentiels des transformateurs communautaires.

Les entreprises souhaitant bénéficier du régime douanier doivent en faire la demande auprès des services douaniers. En France, la demande d'autorisation s'effectue en ligne par le biais de la plateforme SOPRANO gérée par les services de la douane française.

Exemples et mise en pratique

Le fonctionnement du régime de perfectionnement passif

Le placement des marchandises sous le régime du perfectionnement passif nécessite l'établissement d'une déclaration d'exportation temporaire.

En cas de trafic triangulaire, avec un bureau de placement différent du bureau d'apurement, un bulletin d'information doit être créé via le portail européen INF STP. Il permet aux différents bureaux d'être informé du placement.

L'apurement du régime de perfectionnement passif

Un délai d'apurement est fixé par les services douaniers en fonction du temps nécessaire à l'ouvraison des marchandises et à leur transport. Ce délai peut être prolongé sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation. En cas d'expiration du délai d'apurement, l'opérateur est soumis aux droits à l'importation, sans possibilité d'exonération.

L'apurement du régime intervient alors suite au dépôt de la déclaration de réimportation. Les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqués sur les produits à la réimportation sont calculés sur la valeur des produits réimportés par rapport à la valeur des biens au moment de leur exportation.

Surveillance douanière du régime de perfectionnement passif

En contrepartie des avantages accordés, un suivi du régime est exigé afin de permettre aux services douaniers d'opérer une surveillance sur l'application du régime.

Cette surveillance douanière nécessite de la part des opérateurs :

  • la tenue d'écritures de suivi du régime ;
  • la présentation d'un décompte d'apurement au bureau de contrôle dans les délais prévus par l'autorisation de perfectionnement passif.

Bases réglementaires

  • Règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (CDU) et notamment ses articles 210 à 225, 255 et 259 à 262.
  • Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du CDU (RDC) et notamment ses articles 163, 164, 166, 169, 171 à 174, 176, 178, 179, 181, 240, 242, 243.
  • Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le CDU (REC) et notamment ses articles 259 à 264 et articles 266, 267, 268 et 271.
  • Règlement délégué transitoire (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du CDU lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le RDC (RDTC) et notamment son annexe 12.