Livraison sans contact

Qu’est-ce que la livraison sans contact ?

La livraison est dite sans contact lorsqu’elle a lieu sans contacts physiques entre le livreur et le destinataire. Ce mode de livraison est rendu nécessaire pendant la crise sanitaire du COVID 19 pour les colis n’entrant pas dans les boîtes à lettres. Il est possible à l’aide d’innovations numériques.

Crise du coronavirus oblige, le mode de livraison autrefois entièrement physique adopte des solutions informatiques qui évitent la propagation du virus. Un certain nombre de solutions sont en cours d’expérimentation, et certaines fonctionnent remarquablement bien. Elles changent notre rapport à la société de e-commerce en supprimant le seul lien physique qui l’unissait au client final.

Ces modes de livraisons se généraliseront certainement, en supprimant définitivement les modes de livraisons actuels avec signature manuscrite. Pendant la période de confinement, les livraisons à domicile se définissent comme des opérations indispensables, autorisées, mais le contact avec le livreur a été aménagé. La préservation de sa santé et de celle des personnes livrées est essentielle. La livraison dite « sans contact » s’est donc généralisée, et utilise une signature électronique comme substitut à la signature manuscrite.

Les spécificités de la livraison sans contact

Le gouvernement a acté les « Précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de colis ». Les conditions sont les suivantes :

• Il est impératif de respecter une distance d’un mètre entre le livreur et le client ;
• Le colis n’est pas livré de la main à la main ;
• Aucune signature manuscrite n’est possible. Ce qui représente le vrai changement dans le formalisme administratif et légal de la livraison.

Exemples et mise en pratique

Les solutions numériques pour accréditer la réalité de la livraison

• La plus efficace des solutions numériques vient de Suisse : il existe une application gratuite (au moment de la rédaction de cet article) spécialisée dans la lecture de codes-barres pour pratiquer en toute sécurité la livraison sans contact. Le client utilise son smartphone pour scanner un QR code présenté par le livreur. Puis le client scanne le code-barre (Gencod) du colis, et enfin signe avec son doigt (toujours sur son téléphone) pour confirmer la réalité de la livraison.
• Le client donne son accord préalable pour une livraison sans contact, et indique au livreur un lieu de dépose du colis chez lui (par exemple devant sa porte ou dans une cour). Ensuite, le livreur prend en photo le colis posé devant la porte du client. La photo fait alors office de signature.
• Autre possibilité, la signature physique du client sur l’étiquette du colis, et non sur le terminal de la société. Le livreur prend ensuite la photo du paraphe pour finaliser sa livraison.
• Il existe une autre alternative ressemblante : la présentation de la carte d’identité prise également en photo. Personne à part le client ne pourrait présenter la carte d’identité, sauf dans le cas d’une fraude ;
• Enfin, le client peut imprimer et remplir un formulaire d’autorisation de dépose de colis et accepter sa livraison dans un lieu connu du livreur ;
• La géolocalisation du livreur constitue une preuve de livraison du colis.

Ces solutions, si elles deviennent la règle, vont-elles changer les termes de la relation entre la société commerçante et le client ? Qui va fournir la preuve au sens légal du terme de la livraison en cas de litige ?

Un autre mode de livraison préalablement étudié avant la crise sanitaire fait reposer la livraison sans contact sur des moyens mécaniques, et non plus humains. Il s’agit des livraisons opérées par des drones. Ils ont été utiles dans le transport de matériel médical en Chine en pleine crise sanitaire.

Bases réglementaires

• Règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis.
• Guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de colis.
• Code de la consommation, articles L-216-1 à L-216-6.
• Code civil, article 1610.

 

[1] Sources de ces chiffres : https://www.bs-conseils.fr/index.php/2020/04/01/les-services-de-livraisons-e-commerce-et-limpact-du-coronavirus-covid-19/ / https://www.fevad.com/enquete-sur-limpact-du-covid-19-sur-le-e-commerce-francais/https://www.bs-conseils.fr/index.php/2020/07/13/b2c-chiffres-cles-du-e-commerce-aux-particuliers-en-france-2020/