Qu’est-ce qu’une livraison intracommunautaire ?
La livraison intracommunautaire (LIC) est la vente de biens par une entreprise assujettie à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) située dans l’Union européenne à une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne.
La livraison intracommunautaire fait l’objet d’une exonération de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dans le pays du vendeur. En revanche, l’acheteur doit payer la TVA en vigueur dans son pays : dans son cas, il s’agit d’une acquisition intracommunautaire. La TVA intracommunautaire a été instaurée en 1993 afin d’uniformiser le système fiscal entre les États membres de l’Union européenne.
Les spécificités de la livraison intracommunautaire
Pour que la livraison soit considérée comme intracommunautaire et donc exonérée de TVA, certaines conditions doivent être réunies :
- la livraison doit être réalisée à titre onéreux ;
- le vendeur est assujetti à la TVA, et agit dans le cadre de son activité économique ;
- le bien est livré dans un autre État membre par le vendeur, le client, ou pour leur compte ;
- le client est un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie ne profitant pas dans son pays membre du régime dérogatoire l’autorisant à ne pas soumettre ses acquisitions intracommunautaires à la TVA ;
- la livraison hors de France peut être justifiée par tout moyen de preuve.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le vendeur doit soumettre sa livraison à la TVA de son pays.
Exemples et mise en pratique
Par exemple, la livraison de marchandises d’un fournisseur français assujetti à la TVA à un client espagnol assujetti à la TVA est une livraison intracommunautaire.
- Le fournisseur français expédie sa marchandise depuis son entrepôt situé en France, et livre à l’entreprise cliente, située en Espagne.
- Sur la facture, le fournisseur indique son numéro de TVA intracommunautaire, composé du code FR, d’une clé informatique de 2 chiffres, et du numéro SIREN à 9 chiffres. Toute entreprise située dans un pays membre de l’UE possède un numéro de TVA intracommunautaire. Celui-ci doit figurer sur les factures, ainsi que sur les déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES).
- Sur la facture, le numéro de TVA intracommunautaire du client doit aussi être inscrit. Il convient de vérifier l’exactitude du numéro de TVA du partenaire commercial afin d’éviter tout risque de fraude ou d’escroquerie.
- La facture doit aussi comporter l’intitulé "Exonération de TVA selon l’article 262 ter I du Code général des impôts".
- Le fournisseur français peut facturer son client espagnol hors taxes.
- Le fournisseur doit transmettre une déclaration d’échange de biens (DEB) à la douane dans les 10 jours ouvrables. Celle-ci peut être réalisée en ligne, sur le site web des douanes françaises.
- Le fournisseur doit déclarer sa livraison intracommunautaire hors taxes sur la déclaration de TVA dans la section "opérations non imposables", à la ligne "livraison intracommunautaire".
- Le fournisseur conserve les documents permettant de prouver à l’administration fiscale française que sa vente relevait de la livraison intracommunautaire : contrat de transport, facture du transporteur, bon de livraison, bon de réception…
La livraison intracommunautaire en chiffres
La livraison intracommunautaire est possible dans les 28 pays membres de l’Union européenne.
En 2017, les exportations intracommunautaires représentaient 3 345,2 milliards d’euros. L’Allemagne est au premier rang des exportations vers d’autres pays membres, avec 749,8 milliards d’euros en 2017. Les Pays-Bas sont à la deuxième place, avec 433,6 milliards d’euros, suivis de la France (278,6 milliards d’euros).
Les biens les plus exportés à l’intérieur de l’Union européenne sont les machines et les équipements de transport. Ils représentaient plus de 1 200 milliards d’euros, soit 37% des exportations en 2017.
Bases réglementaires
Directive 67/227/CEE du Conseil en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, 31967L0227, adoptée le 11 avril 1967, JO du 14 avril 1967, p. 1301-1303
Article 258-I-a du Code général des impôts
Article 262 ter du Code général des impôts
Pour plus d’informations les solutions relatives aux problématiques de douane, à la logistique internationale, n’hésitez pas à nous contacter.