La convention de transport de marchandises par la route est une convention internationale ratifiée par l’ensemble des pays européens et permettant d’harmoniser les conditions du fret routier. Elle régit le contrat de transport de marchandises par la route, également appelé lettre de voiture internationale, document par lequel le transporteur engage sa responsabilité.
La CMR transport a été signée à Genève le 19 mai 1956. Selon cette convention, la rédaction d’un document CMR est obligatoire si au moins le pays de départ ou de destination a signé cette convention. Cette CMR logistique régit l’ensemble des conditions générales ayant trait au transport terrestre à l’international.
Les membres fondateurs sont la France, l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suisse, la Suède et la Pologne. Aujourd’hui, l’intégralité des pays de l’Union européenne a signé la convention. Le transport CMR a également été adopté par le Maroc, la Tunisie, ainsi que par plusieurs pays du Moyen-Orient et du centre de l’Asie.
Le document CMR transport routier permet de superviser le bon déroulement d’une prestation de transport routier entre plusieurs pays. À ce titre, il attribue :
Il détermine également les règles relatives aux éventuelles réclamations et aux successions de transporteurs.
Si législativement, aucun nombre d’exemplaires minimum de CMR n’est requis, il convient d’émettre au moins trois exemplaires originaux. Ils sont destinés :
À noter que le transporteur est tenu de conserver son exemplaire dans le véhicule. En effet, il doit pouvoir le présenter aux autorités en cas de contrôle.
Le document CMR doit être établi, selon la loi, avant l’exécution du contrat de transport. Il n’existe en revanche aucune précision sur l’identité du rédacteur. La lettre de voiture peut ainsi être établie tant par l’expéditeur que par le destinataire ou le transporteur.
Dans les faits, le transporteur se charge généralement de la rédaction du document CMR. Si sa forme est laissée libre par les autorités, il doit obligatoirement mentionner certaines indications, à savoir :
Le transporteur est considéré comme responsable dans les cas suivants :
Le transporteur peut toutefois être déchargé de sa responsabilité si :
Articles de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (site www.unece.org)
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